LES OBLIGATIONS LÉGALES
Historiquement, les communes ont l’obligation depuis 1992 d’avoir une gestion équilibrée de la ressource en eau, afin :
- d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
- d’assurer la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
- d’assurer le développement et la protection de la ressource en eau ;
- de veiller à une gestion raisonnée de l’eau et de protéger la santé publique.
A cette obligation est venue s’ajouter en 2006, le contrôle des installations ANC existantes et neuves.
Le SPANC a donc été créé pour assurer cette mission, et les communes du Pays de Chantonnay ont décidé de mutualiser cette compétence.
LES MISSIONS
Le SPANC assure 3 missions :
- le contrôle des ANC neufs ou réhabilités,
- le conseil pour la réhabilitation et l’entretien,
- des aides financières pour la réhabilitation des ANC non conformes.
LES CONTRÔLES
Le SPANC examine les dossiers de conception et vérifie la conformité de l’exécution des installations neuves ou réhabilitées. Il vérifie aussi le bon fonctionnement et la régularité de l’entretien des installations déjà existantes.
Dans le cadre fixé par le règlement, le contrôle des dispositifs d’assainissement individuel est effectué selon les périodicités suivantes (délibération n°2013-116 du 16 juin 2013) :
- 4 ans pour les installations non conformes à risque sanitaire et/ou environnemental
- 6 ans pour les installations non conformes
- 8 ans pour les installations conformes, neuves ou réhabilitées.
LE TARIF DES REDEVANCES
Le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. Il est financé par une redevance versée par les usagers, destinée à financer les charges du service.
La Communauté de communes fait appel à un prestataire extérieur, la SAUR (marché 2024-2027), pour effectuer l’ensemble des contrôles techniques. La collectivité se charge de l’organisation, de la programmation du service, de l’information et de la facturation auprès des usagers.