À RETENIR

• Le propriétaire doit présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans.
• Selon la conclusion du contrôle, vendeur ou acquéreur peuvent effectuer les « petits travaux » (qui ne nécessitent pas la réalisation d’une étude de filière et le dépôt d’une demande) et solliciter ensuite une contre-visite (dans les 2 ans suivant la visite initiale pour un acquéreur)
• Le nouveau propriétaire doit réaliser les travaux de réhabilitation dans un délai d’une année, à compter de la signature de l’acte de vente