La Communauté de communes du Pays de Chantonnay est compétente en matière de documents d’urbanisme depuis le 27 novembre 2015.
Elle a engagé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en décembre 2015, jusqu’à son approbation le 11 décembre 2019.
DÉfinition du pluI
Le PLUi est un outil réglementaire qui traduit la stratégie de développement et d’aménagement du territoire. Il répond aux exigences législatives définies notamment par les lois ENE et ALUR.
- ENE : Engagement National pour l’Environnement (2010)
- ALUR : Accès au Logement et un Urbanisme rénové (2014).
Le PLUi décline également à l’échelon local les orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Bocage Vendéen, en vigueur depuis juillet 2017.
Le PLUi fixe les règles générales d’occupation du sol sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine U, à urbaniser AU, agricole A ou naturelle N). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire. C’est sur cette base que son accordés ou refusés les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…)
LE PLUi APPROUVÉ
Le Conseil communautaire a approuvé le PLUi par délibération le 11 décembre 2019.
Délib 2019.444 du 11 12 19 visée de la Préfecture
Annexe délibération-approbation PLUi Pays de Chantonnay
Le PLUi est consultable depuis le Géoportail de l’urbanisme. Cette plateforme nationale permet de localiser son terrain et de consulter directement en ligne les règles qui s’y appliquent, et toutes les pièces du dossier.
Pour une recherche rapide, les usagers peuvent entrer leur code postal ou commune dans la barre de recherche en haut du site.
Lien Géoportail de l’urbanisme
LE RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
L’élaboration d’un PLUi est soumise à enquête publique pour informer les habitants du projet à venir, et leur permettre de faire part de leurs observations.
Les documents liés à l’enquête publique sont consultables.
Rapport-Enquete-Publique_26 août au 27 septembre 2019
CONCLUSIONS ET AVIS_ENQUETE PUBLIQUE