Transfert de compétences

Une compétence communautaire est une activité que les communes ont choisi de gérer ensemble au sein de la communauté de communes. Dans ce cas, la communauté de communes est seule à pouvoir intervenir sur cette compétence.

La communauté de communes est le regroupement de plusieurs communes qui ont décidé de gérer ensemble certaines de leurs activités.

Ces activités mises en commun sont appelées les compétences de la communauté de communes.

Les communes qui transfèrent une compétence à une communauté de communes ne sont plus autorisées à intervenir sur cette activité. Seule la communauté de communes peut prendre des décisions sur cette activité. Les communes participent indirectement aux décisions par leurs conseillers communautaires.

Le transfert de compétence concerne obligatoirement le fonctionnement et l’investissement. Par exemple, il n’est pas légal que la communauté de communes construise un bâtiment et qu’une commune prenne en charge l’entretien du bâtiment (chauffage, réfection de peinture, etc.).

Ainsi une compétence relève soit de la commune, soit de la communauté de communes.

La liste détaillée des compétences de la communauté de communes est inscrite dans les statuts de la communauté de communes.

Ce sont les conseils municipaux qui votent le transfert d’une compétence. Une compétence est transférée si une majorité qualifiée* des conseils municipaux donnent son accord.

Le contenu précis de la compétence transférée est indiqué dans les statuts, c’est la définition de l’intérêt communautaire. Si la précision est insuffisante, la loi prévoit que la compétence est alors communautaire.

Statuts de la CCPC (mis à jour)

* la majorité qualifiée est atteinte si d’une part la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population sont favorables et d’autre part si les communes dont la population représente plus du ¼ de la population totale sont aussi favorables.