Les missions et le fonctionnement du SPANC

Le SPANC assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

 

Les missions du SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

 

Depuis 1992, les communes ont des obligations nouvelles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, afin :

  • D’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
  • D’assurer la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
  • D’assurer le développement et la protection de la ressource en eau ;
  • De veiller à une gestion raisonnée de l’eau et de protéger la santé publique.

Depuis le 1er janvier 2006, le contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) existantes et neuves est obligatoire pour les collectivités.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé pour assurer cette mission sur les dix communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, afin de mutualiser les compétences, les moyens et d’optimiser les résultats.

Le SPANC assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Le contrôle concerne les installations neuves ou réhabilitées, et le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes.
Les contrôles tiennent compte de la nouvelle grille nationale de classification des installations d’assainissement non collectif, classant les installations en 4 catégories (absence d’installation, installation non conforme avec ou sans risque sanitaire et/ou environnemental, installation conforme).

 

Le SPANC vous propose également des conseils (réhabilitation, entretien, aides financières) et le recours au service d’entretien mis en place en 2012.

Depuis 2011, la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay et d’autres financeurs (Syndicats d’Alimentation en Eau Potable ; Agence de l’Eau Loire-Bretagne) ont mis en place des aides à la réhabilitation d’assainissement non conforme.

 

 

 


 

Le fonctionnement du SPANC

Le service assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Il examine les dossiers de conception et vérifie la conformité de l’exécution des installations neuves ou réhabilitées (en moyenne, 50 installations neuves sont contrôlées annuellement).

Pour les installations existantes, il vérifie leur bon fonctionnement et la régularité de leur entretien.

Dans le cadre fixé par le règlement, le contrôle des dispositifs d’assainissement individuel sera effectué selon les périodicités suivantes (délibération n° 2013-116 du 26 juin 2013) :

  • 4 ans pour les installations non conformes à risque sanitaire et/ou environnemental
  • 6 ans pour les installations non conformes
  • 8 ans pour les installations conformes et les installations neuves ou réhabilitées

En cas de vente immobilière, le propriétaire doit présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire doit réaliser ses travaux dans un délai de 1 an à compter de la vente.

 


 

Pour tous renseignements complémentaires