Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Le Conseil constitutionnel censure une disposition relative à la CVAE.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante vendredi, qui va faire sensiblement diminuer le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), et dans l’immédiat contraindre l’État à rembourser plus des dizaines de millions d’euros à certaines entreprises.

 

Maire Info – Edition du 22 Mai 2017